Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales d\'Utilisation et de Vente régissent de l’utilisation du Site, des Services et de la vente par le Centre Hervé Pupier de formations achetées qu\'elles soient en ligne ou en présentielles.

En faisant usage de ce site ainsi que de la plateforme de formation, vous déclarez accepter l\'ensemble des conditions générales suivantes. Ces mentions ne sont pas listées de manière exhaustive, de ce fait les droits du Centre Hervé Pupier ne se trouvent pas limités à ces dispositions.

Nous nous efforçons de mettre à la disposition des utilisateurs de ce site, des informations fiables et mises à jour, toutefois d\'éventuelles erreurs ou omissions peuvent apparaitre. Dans ce cas, nous remercions les utilisateurs du site de nous en faire part en nous contactant via le formulaire de contact.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur notre site web.

Art 1 - Parties

D’UNE PART,

LE FORMATEUR

Centre Hervé Pupier

Domiciliée au 8 Place Emmanuel Delbousquet 47170 Sos - France

N° SIRET : 811 491 554 00028

contact@centrehp.com - 06 24 50 93 83

&

D’AUTRE PART,

LE CLIENT

personne qui achète la prestation telle que définie dans les Conditions particulières

ART. 2 - Objet

2.1 TERMINOLOGIE

En utilisant ce site Web https://www.centrehp.com (le «Site»), vous êtes réputé avoir lu et accepté les termes et conditions générales de vente suivantes.

La terminologie suivante s\'applique à ces Conditions générales de vente, à la Politique de Confidentialité et à tout avis de non-responsabilité et à tous les accords sur ce Site :

«L\'Acheteur», «Le Client», «Vous», «L\'Utilisateur» et «Votre» se réfèrent à vous, la personne qui accède à ce Site et exploite nos services/produits et acceptant ainsi les termes et conditions de la Société Centre Hervé Pupier et; «Compte utilisateur» ou «Compte» désigne le compte en ligne maintenu par l\'Utilisateur sur le Site pour profiter des Services; la «Société», l\' «Entreprise», «Notre», «Nous», «Nos», \"Le Formateur\", se réfère à l\'entreprise de Hervé Pupier connnu sous l\'enseigne Centre Hervé Pupier.

«Partie» ou «Parties» désigne à la fois le client/l\'utilisateur et Nous-mêmes.

«Produit» désigne un produit unique fourni par notre entreprise en conséquence de notre engagement et de nos services («Services»).

2.2 PRESTATION DE FORMATION EN E-LEARNING ET EN PRÉSENTIEL

Le Site vous permet d\'acheter des cours et formations en ligne, ainsi que des cours en présentiel. Chaque achat est destiné à être utilisé par une seule personne. En conséquence, le Client n\'est pas autorisé à partager son achat et/ou à donner accès à un tiers à cet achat.

En effectuant un achat de formation en e-learning ou en présentiel, le Client reconnait les Produits que nous vous fournissons, quel qu\'en soit le support, constituent notre propriété intellectuelle et ne peuvent être exploités d\'une manière interdite par ces Termes.

Le Centre Hervé Pupier est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient des droits d\'usage sur tous les éléments accessibles sur le site ainsi que sur l\'espace de formation du Client, notamment les textes, images, graphismes, logos et vidéos.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, est interdite, sauf autorisation écrite du responable du Centre Hervé Pupier tel que décrit en détail dans l\'article 3.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l\'un des éléments qu\'il contient sera considérée comme constitutive d\'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.

Toute modification d\'une commande de formation en e-learning ou en présentiel donnera lieu à la signature d’un avenant, ou résultera d’un échange de courriels entre les Parties, portant la mention ”Bon pour accord” de chacune d\'elles.

Les dates, horaires et lieux des formations en présentielles sont déterminées dans les Conditions particulières, ainsi que l’identité des personnes devant suivre la-dite formation.

Le Formateur se réserve la possibilité de proposer une nouvelle date, en cas d’empêchement, ce que le Client accepte dès à présent.

2.3 UTILISATION DU SITE ET DE L\'ESPACE DE FORMATION

Ce site est normalement accessible à tout moment aux Clients. Une interruption des services peut toutefois intervenir, dans un but d\'amélioration et de maintenance technique, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Centre Hervé Pupier s\'efforcera dans la limite du possible de communiquer préalablement aux Clients les dates et heures de l\'intervention.

Le Client devra disposer de l\'équipement informatique minimum Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA) pour suivre les contenus des vidéos sur la plateforme de formation ainsi que d\'une connexion au réseau internet suffisante. Le client devra également posséder un navigateur Web de type Google Chrome, Safari, Firefox ou Microsoft® Internet Explorer mis à jour avec la dernière version disponible.

Le client ne pourra prétendre à un remboursement ou un versement de dommages et intérêts s\'il ne dispose pas des outils nécessaires demandés au bon déroulement de sa formation.

Tout tentative de piratage des données ou toutes tentatives d\'utilisations d\'un logiciel non homologué pour visionner le contenu des formation entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement possible.

ART. 3 - Droit, obligations, interdictions et restrictions

Le Client reconnaît que les formations réalisées par le Formateur restent l\'œuvre originale de ce dernier, qui seul détient des droits d’auteur dessus.

Le Client reconnaît que toute violation de sa part en cas de non respect de ce droit d\'auteur est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur, délit civil et pénal.

Le Client s’interdit l’utilisation des formations, des vidéos, des photographies, des cours écrits, des schémas, des annexes et tout autre document fourni quelqu\'en soit le support à des fins commerciales, leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant. L\'accès aux formations et à l\'intégralité des contenus du Site, y compris les documents gratuits est STRICTEMENT personnel. La sauvegarde sur disque local des vidéos n\'est pas autorisée.

Si tel est le cas, vous vous exposez à des sanctions telles que la suppression de votre de votre accès en tant que membre voire à des sanctions plus lourdes judiciaire, en fonction du préjudice subi, de la perte indirecte de chiffre d’affaires générée ou de l’atteinte à la réputation subie.

Les connaissances acquises par l’acheteur par le visionnage et la lecture du contenu d\'une formation sont librement exploitables à des fins privées et à des fins de professionnalisation.

ART. 4 - Produits

4.1 OBJET

La licence d\'utilisation du Produit est personnelle (mono utilisateur) et est conditionnée à une utilisation non abusive (cf. article 3). En fonction de l’offre choisie et du contenu disponible sur chaque formation, l\'achat d\'une formation donne accès à :

- Un accès illimité à un espace de formation personnel

- Les supports de cours téléchargeables en PDF correspondant à la formation achetée par le Client

- Les supports annexes téléchargeables en PDF correspondant à la formation achetée par le Client

- Les vidéos de cours correspondant à la formation achetée par le Client visionnables en ligne (streaming) sur l\'espace de formation

L\'offre choisie par le client sera disponible sur ordinateur, tablette ou smartphone disposant d\'une configuration technique telle que décrite dans l\'article 2.3.

4.2 DUREE

La licence d\'utilisation du Produit est illimitée. Le Client pourra donc utiliser l\'espace de formation sans limitation, autant de fois qu\'il le désire, à la fréquence qu\'il le souhaite et aux heures qui lui conviendront.

Néanmoins, cette licence d\'utilisation est limitée à la durée de vie de l\'entreprise. Le Client ne pourra prétendre à un remboursement ou un versement de dommages et intérêts en cas de cessation d\'activité de l\'entreprise.

4.3 DÉLAI INDICATIF DE LIVRAISON

Tous les Produits immatériels achetés par le Client sont disponibles immédiatement, dès la validation de son achat, et le Client recevra un email lui donnant accès à son espace de formation personnalisée.

Si le Client ne reçoit pas l\'email contenant cet accès, et après vérification dans les \"courriers indésirables\" de son service de courriel, il est invité à joindre le Formateur par tous les moyens mis à sa disposition pour lui faire part de cette problématique et ainsi trouver une solution rapide appropriée.

4.4 PRIX DES FORMATIONS

Le Centre Hervé Pupier déclare que la TVA n’est pas applicable à cette opération ( Article 261 du CGI ). Tous les prix indiqués sont donc HT.

Chaque formation est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Client. Ces prix sont affichés clairement sur le Site ainsi que sur la page de paiement.

En cas de codes promotionnels, il est de la responsabilité du Client de l\'indiquer dans la case prévue à cet effet au moment du paiement. Si le Client n\'inscrit pas ce code, il ne pourra prétendre au remboursement de la différence après son achat auprès de l\'entreprise.

Sauf mention contraire, il est impossible d’acheter une partie de la formation. Une formation ne peut pas se décomposer et est acquise par le Client dans son intégralité.

4.5 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s\'effectue en ligne, sur le Site par carte bancaire (via la plateforme sécurisée de paiement Stripe) ou par Paypal. Le paiement peut se faire, au choix du Client, comptant ou en plusieurs échéances spécifiées sur la page de paiement.

Dans le cas ou le Client ne souhaite pas effectuer un paiement en ligne, il peut contacter le Centre Hervé Pupier pour trouver une autre solution (règlement par virement bancaire ou par chèque).

Si le Client fait le choix de payer sa commande en plusieurs fois, il reconnait accepter les conditions générales de l\'organisme de paiement qu\'il aura choisi (Stripe ou Paypal).

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, et le Centre Hervé Pupier sera en droit de restreindre l\'accès à l\'espace de formation du Client dans l\'attente du paiement complet.

4.6 DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc.

Ce droit s\'exerce dans le cadre d\'un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, à la suite d\'un démarchage téléphonique, sur internet ou hors établissement. L\'article L221-1 du code le la consommation le définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d\'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu\'à la conclusion du contrat ».

L\'article L221-18 du code le la consommation prévoit que le Client dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services.

À moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous, a pris physiquement possession des biens achetés ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.

Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant ce formulaire et l’envoyer par courrier.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire.

Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », précise l\'article L221-24 du code de la consommation.

Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l\'achat (espèce, virement, carte bancaire...), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n\'occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.

4.7 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats concernant :

- la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

- la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;

- la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- la fourniture d\'un contenu numérique sans support matériel

- tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou auquel il manque des pièces pour une raison non due à une erreur de notre part.

- tout article retourné plus de 14 jours après sa livraison

En conséquence, le Client reconnait que le délai de rétractation s\'appliquera aux formations en présentielle, à la condition que la réservation à cette formation s\'effectue au delà d\'une période de 14 jours avant son exécution.

Si le Client achète une formation en présentielle se déroulant moins de 14 jours après l\'achat, le Client devra signer une déclaration de consentement exprès pour que l\'exécution du contrat commence avant l\'expiration du délai de rétractation abandonnant ainsi son droit légal de rétractation.

Les formations en ligne (e-learning) étant un contenu numérique sans support matériel, sont considérées comme des exceptions au droit de rétractation, tel que stipulé dans l\'article L221-18 du code de la consommation. Tout achat est donc définitif et ne donnera lieu à aucun remboursement.

ART. 5 - Données personnelles

5.1 OBJET DU TRAITEMENT FINALITÉ ET BASE LÉGALE

Le Formateur dispose d’un site internet dont l’url est www.centrehp.com

Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients, les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

--Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.

--Sur d’autres produits proposés par le Centre de formation. Par exemple, si un client achète une formation sur l\' éducation canine, une formation sur la rééducation canine pourra lui être ultérieurement proposée.

5.2 BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat du Règlement européen sur la protection des données.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Formateur du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Formateur auprès de ses clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Formateur : la base légale du traitement est le consentement du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

5.3 CATÉGORIES DE DONNÉES

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l\'identification du Client et/ou des personnes , données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

5.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les services clients et facturation du Formateur sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.

5.5 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de

la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données concernant les listes d\'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Formateur ; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.

5.6 LES DROITS DU CLIENT

Si le Client ne souhaite plus recevoir de publicité de la part du Formateur (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter via contact@centrehp.com ou encore cliquer sur le lien de désabonnement prévu dans les emails.

Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux, le Client souhaite revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, ils peuvent le contacter via via contact@centrehp.com

Le Client peut accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d\'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles (il peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu\'il a sur ses données personnelles propres).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le Formateur :

- par voie électronique : contact@centrehp.com

- par courrier postal : Centre Hervé Pupier - 8 Place Emmanuel Delbousquet 47170 Sos

Si le Client estime, après avoir contacté le Formateur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

ART. 6 - Changements

6.1 FORCE MAJEURE EMPÊCHANT LE CENTRE DE FORMATION DE RÉALISER SA PRESTATION DE FORMATION EN PRÉSENTIEL

En cas d’empêchement du Centre de formation, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts trouver une solution, sans surcoût pour le Client.

6.2 EN CAS DE REFUS DE LA PRESTATION DE FORMATION EN PRESENTIEL PAR LE CLIENT

Dans le cas où le Client changerait d’avis et renoncerait à la prestation, après le délai légal de rétractation (cf. Art.4.6), l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme perçue, et le solde restera dû au Formateur par le Client.

6.3 EMPÊCHEMENT – RENÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES

En cas d\'évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue de la formation et indépendant de la volonté des Parties et des personnes qui doivent suivre la formation en présentiel, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, dès que possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.

Le Client reconnaît qu\'un changement de date demandé par lui, s\'il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Formateur, notamment si l\'événement devait se tenir l\'année calendaire suivante.

6.4 EN CAS DE BESOIN DE RENÉGOCIER UN POINT DU PRÉSENT ACCORD

Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie du Formateur et/ou des personnes devant suivre la formation à la demande du Client, catastrophe naturelle, etc...), l’une d’elles souhaitait renégocier un point du présent accord :

L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches.

Au besoin, les personnes devant suivre la formation pourront être conviées à la réunion fixée, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord dépendant naturellement de leurs disponibilités.

A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le Médiateur de la consommation selon la procédure prévue à l’Article 7 qui ci-dessous, ou saisir le juge compétent.

ART. 7 - Médiation

Médiation de la consommation - Loi applicable

En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

7.1 MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l\'article L. 612-1 du Code de la consommation, le

consommateur, sous réserve de l\'article L.612.2 du code de la

consommation, a la faculté d\'introduire une demande de résolution amiable

par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa

réclamation écrite auprès du professionnel.

CENTRE HERVE PUPIER a désigné, par adhésion enregistrée sous le

numéro 53916/VM/2411 la SAS Médiation Solution comme entité de

médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800

Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l\'adresse et le numéro d\'enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l\'instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

7.2 LOI APPLICABLE

La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.

7.3 CONSÉQUENCE DU PRONONCÉ JUDICIAIRE DE LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.

Votre acceptation de ces conditions

En utilisant ce Site, vous signifiez votre acceptation de ces conditions générales de vente. Si vous n\'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas commander sur notre Site.